S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 11 Versions de la disposition

2016-09-28

11. La personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale peut, si elle le juge souhaitable aux fins de l’application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et avant qu’une décision ne soit rendue, inscrire un dossier assigné à elle-même ou à un ou une commissaire à l’ordre du jour d’une séance afin qu’une décision soit prise conformément aux règles énoncées à la sous-section I.I.

D. 851-2016, a. 11.